J.O. 13 du 16 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 17 décembre 2002

NOR : CSAX0205366X


En vertu des dispositions de l'article 19 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, pour l'accomplissement de ses missions, recueillir auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui leur sont imposées.

Aux termes de l'article 20 de la convention du 26 mars 1996 conclue par la société AB Sat avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le service dénommé Zik, « la société fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est tenue aux termes de la présente convention et des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ».

Conformément à l'article 23 de cette convention, il revenait à la société AB Sat de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice 2001, au plus tard le 31 mars 2002.

Or, le rapport sur les conditions d'exécution des obligations de la société concernant le service précité pour l'exercice 2001 n'a pas été transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel, malgré un rappel en date du 28 juin 2002.

Par conséquent, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société AB Sat, en tant qu'éditrice du service Zik, de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations de l'article 23 de la convention conclue le 26 mars 1996, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 26 et suivants de ladite convention.

La présente décision sera notifiée à la société AB Sat et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré le 17 décembre 2002,



Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis